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   Dossiers  Affaire Martine Gardénal

Compte-rendu de l'audience du 28 mars 2006 Conseil National de l'Ordre des Médecins

Le rapporteur (médecin de la de l'Assurance-Maladie) a fait la lecture d’un rapport  exclusivement à charge, détaillant minutieusement toutes les accusations de la CPAM.

Il a retracé date par date, la chronologie des événements pour les cinq cas reprochés au

Dr Gardénal. Il a totalement passé sous silence, toutes les attestations des patients affirmant l'inverse de ce qu'avait écrit la sécurité sociale et disculpant  le Dr. Gardénal.

Il a terminé en disant que nous avions été déboutés du référé ce que démentira maître Ludot

En effet, notre avocat avait demandé :

*  l'équité, à savoir autant de médecins homéopathes que de médecin allopathes au niveau de la section disciplinaire du Conseil de l’Ordre, et c'est le seul point sur lequel le juge des référés ne s'est pas prononcé ; constatant simplement que le CNOM lui avait communiqué les noms et qualités des différents assesseurs qui étaient tous allopathes.

* les preuves à charge contre le Dr Gardénal qui n’ont jamais été fournies par la SS, ce que le juge des référés a confirmé.

Le rapporteur est passé très brièvement sur les mémoires en défense de maître Ludot. Comme au niveau du conseil régional, ce rapport non objectif, était totalement à charge.

Maître Ludot a pris la parole :

Sur la présentation du dossier, il a fait apparaître qu’il était constitué de telle façon qu’en première lecture  avec  cas n°1 , cas n°2… pièces en annexes : cas 1, cas 2….. on pouvait croire que c’était  un dossier bien construit, charpenté, structuré vraiment juridique.

En  y regardant de plus près, ce n’est que de la poudre aux yeux. En fait ce dossier est totalement vide, sans la moindre preuve.

Par exemple pour le cas numéro 4, les accusations ont été dès 1986 rejetées par la Cour de Cassation. (Il s'agit d’examens non remboursés par la SS, de quoi se mêle-t-elle ?).

Il a rappelé que tout citoyen avait des droits et que ces droits devaient être respectés.

La Convention Européenne des droits de l'Homme dans son article 6 paragraphe 1 dit que le tribunal doit être impartial et équitable.

Notre avocat avait demandé qu'il y ait autant de médecins homéopathes qu’allopathes dans la section disciplinaire. Cela n'a pas été respecté. Le procès n'est donc pas équitable

Le respect du contradictoire n'a pas été respecté non plus par la CPAM des Yvelines. En effet, notre avocat démontré qu’à l'insu du Dr Gardénal les investigations (enquête sur les patients) avaient commencé depuis plus de 11 mois avant qu'elle soit informée du contrôle de son activité.

Par voie de conséquences, devant tous ces manquements au respect de la loi, notre avocat demande l'annulation pure et simple de la procédure pour non-respect du contradictoire.

En ce qui concerne la loi d'amnistie elle aurait dû être appliquée de plein droit au Dr Gardénal au niveau de la section disciplinaire du conseil régional et il en a fait la démonstration à : savoir:

Le Dr Gardénal n'a pas porté atteinte, ni à l'honneur, ni à la probité car,

*  les faits reprochés n'ont pas un caractère intentionnel, (s'il y avait eu l'intention de nuire, il fallait saisir la Cour d'Assises et non pas le Conseil de l'Ordre)

* ces mêmes faits n'ont pas un caractère systématique, (3 cas retenus par le Conseil Régional, en 30 ans d'exercice, soit 1 cas tous les 10ans. On ne peut pas qualifier cela de systématique)

* ces faits n'ont pas fait courir de risque injustifié aux patients. La sécurité sociale n’apporte aucune preuve (le Juge des référés le constate).

Dr Gardénal aurait dû bénéficier de la loi d'amnistie de 2002 de plein droit.

Notre avocat a demandé ensuite que les médecins de la SS soient sanctionnés pour avoir monté de toutes pièces un dossier digne de ce qui se passait à Moscou dans les années 1950.

Ensuite il a démontré que toutes les accusations étaient fausses, qu’aucune preuve n’est apportée par la SS. Par contre toutes les attestations de patients prouvent que les dires de la SS étaient mensongers et certifient la bonne foi du Dr Gardénal.

Dans le cas numéro 5  on reproche au Dr Gardénal de faire de la publicité pour un de ces livres. Maître Ludot a fait remarquer que cette femme est venue une seule et unique fois consulter le Dr Gardénal et a disparu de la circulation. Elle est allée de son propre chef à la SS pour déposer plainte à l'encontre du Dr Gardénal avec une publicité pour le livre en francs, périmée depuis 2 ans. Les bons de commande de l'époque étaient en euros.

Ce qui est surprenant, c’est qu’en 30 ans d’exercice, c’est la première fois qu'une patiente à ce comportement. Curieusement cette femme est venue se plaindre juste moment où une enquête était diligentée à l'encontre du Dr Gardénal…

 Notre avocat a conclu que cette procédure était nulle et affligeante.

(Applaudissements de la salle, que la présidente a failli faire évacuer !!!!)

Le médecin conseil accusateur de la SS, a pris la parole : brièvement il a expliqué que pour les trois premiers car le Dr Gardénal était bien le médecin traitant des patients.

Pour le cas numéro quatre il expliquait que les examens de terrain prescrits ne présentaient aucun intérêt (il s’est bien gardé de dire que ces examens n’étaient pas remboursés…).

Le rapporteur a demandé au Dr Gardénal si elle avait  prescrit des traitements par ionocinèse.

 

Le Dr Gardénal lui a répondu :

« Mr. vous n'avez pas lu mon dossier, car sinon, vous auriez vu que jamais je ne l’ai fais et que les patients ont attesté cela.  Je suis médecin à part entière et je ne prescrits que de l'Homéopathie et de l'allopathie ».

 

Le rapporteur est le médecin qui a le dossier en charge. Il est censé le connaître dans son intégralité. Il  a répondu qu’il venait d'en prendre connaissance…

La séance est levée vers 17 heures.

Le verdict est prévu dans trois à cinq semaines.

  
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