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   Dossiers  Affaire Martine Gardénal

Suite du procès de Martine Gardénal

Cher(e)s ami(e)s, Prescripteurs, Patients utilisateurs de l'Homéopathie et Sympathisant des Médecines Alternatives,

Je porte à votre connaissance les dernières nouvelles de mon procès contre la Sécurité Sociale.

Un rappel des faits:

Sous prétexte de contrôle de mon activité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines convoque, courant juin 2003, une trentaine de mes patients. Le médecin-chef de la CPAM remarque alors que trois de mes patients atteints de cancer avaient quitté le Centre René Huguenin, ne voulant pas ou plus de leurs traitements, et s’étaient tournés vers d’autres voies non allopathiques. A partir de là, ce médecin monte de toutes pièces, un dossier à charge et dépose plainte à mon encontre pour charlatanisme. Je suis convoquée le 19 octobre 2005 devant la Section Disciplinaire de la Sécurité Sociale du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins de l’Ile de France.

Le 14 décembre 2005 le «Tribunal» du Conseil de l’Ordre écrira que:

«… le Dr Gardénal n’a pas tenté, avec la conviction et la fermeté qui s’imposait, de convaincre sa patiente de suivre sans tarder les traitements adaptés à son état et conforme aux données acquises de la science. »

J’ai donc, selon le CROM, manqué d’autorité vis-à-vis de mes patients récalcitrants. Et la sanction tombe: Interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois. Par contre aucune poursuite à l’encontre des médecins du Centre René Huguenin qui ont été incapables de retenir leurs patients mais qui, au contraire, les ont fait fuir.

Le 29 décembre 2005, je fais appel de cette décision devant la Section Disciplinaire de la Sécurité Sociale du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Appel qui est rejeté le 18 mai 2006.

Je saisi ensuite, le 7 novembre 2006, le Conseil d’État pour faire casser cette décision. Ce dernier rejette à son tour mon dossier en six semaines, sans l’examiner.

Je suis alors convoquée le 27 février 2007 pour les «modalités d’exécution de la sanction» devant la même Section Disciplinaire de la Sécurité Sociale du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Le 21 mars 2007, la Section Disciplinaire précise les dates de la sanction, mais ne me donne aucune explication sur la façon dont je dois exercer.

En effet, comme je n’ai jamais été conventionnée, qui peut empêcher un patient de venir me consulter à partir du moment où il souhaite renoncer au remboursement des soins?

Le 4 mai 2007 le Conseil d’Etat est à nouveau saisi à l’encontre de la décision du 21 mars.

* Le 7 mai 2007, Me Ludot demande à Madame le médecin conseil chargé des services de l’Echelon Local locale des explications sur les modalités d’application de la sanction.

* Le 23 mai 2007, n’ayant reçu aucune réponse du médecin conseil, Me Ludot prépare une requête pour l’assigner d’heure à heure devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles.

* Le 24 mai 2007, le président du Tribunal de Grande Instance de Versailles refuse d’assigner le Médecin conseil sous prétexte que le Dr Gardénal est en secteur III (hors convention depuis toujours) et peut faire ce qu’elle veut; mais il se garde bien de l’écrire.

* Le 29 mai 2007, sans réponse du médecin conseil, Me Ludot lui fait parvenir une sommation interpellative par huissier. Ce dernier confirme qu’elle a répondu il y a quelques jours. En effet:

* Le 29 mai 2007, le Médecin Chef de la CPAM répond:

«…que le caractère d’ordre public des dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la Sécurité Sociale exclu toute possibilité pour l’assuré d’aménager à sa guise ses rapports avec les Organismes de Sécurité Sociale.

Aucune «faculté de renonciation» au droit à remboursement ne saurait en conséquence être légalement admise.»

* Le 7 juin 2007,leDirecteur des relations avec les partenaires de santé écrit:

«… je vous rappelle que durant cette période, vous ne pouvez ni dispenser des actes vous-même, ni vous faire remplacer par un confrère pour prodiguer des soins, ni utiliser les feuilles de soins en votre possession (non conventionné), sous peine de nouvelles poursuites contentieuses».

La CPAM va, par ces écrits, au-delà de la sanction et prend ainsi enotages tous mes patients assurés et non assurés sociaux.

En fait, dans ce dossier la plainte émane de la Sécurité Sociale, il n’y a aucune plainte de patients, toutes les attestations sont en ma faveur, et elles n’ont pas été prises en compte. Je suis jugée par le «Tribunal de la Sécurité Sociale», composé de médecins allopathes dont la moitié sont médecins de la SS (ils ne risquent donc pas de déjuger leurs confrères). La condamnation est ainsi assurée d’office. Les centaines de personnes qui ont assistées aux deux plaidoiries devant le CNOM, ont pu prendre conscience de cette parodie de «procès», de cette pantomime qui condamne systématiquement tous les médecins non allopathes qui passent devant elle.

Le 6 août 2007, je saisis à nouveau le Conseil d’État et, le 24 janvier 2008, ce dernier rejette la seconde requête. Une fois de plus mon dossier ne sera pas examiné. Tous les moyens au niveau national étant épuisés, je me tourne aujourd’hui vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Mon avocat prépare un dossier qui sera examiné par un comité de trois juges qui diront s’il est recevable par la Cour, au préalable à l’étude du fond de l’affaire. En cas d’acceptation, je déposerais plainte contre l’Etat Français pour non respect de l’article 6-1 de la Convention, qui affirme que tout citoyen a droit à un procès équitable:

«Toutes personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement […], par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera […] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil […].»

En parallèle:

Pour votre information, et je pense que c’est une première, il s’est crée une Association des Victimes de la Sanction du Docteur Gardénal. Cette Association regroupe les patients qui ont été privé de mes soins pendant trois mois, et a déposé plainte devant le juge de Proximité de Saint-Germain-en-Laye contre le directeur de la CPAM et contre le Médecin Chef. Le Juge de Proximité s’est déclaré incompétent et a passé le dossier au Juge d’Instance. Voici quelques extraits du jugementrendu le 11 mars 2008:

Le Tribunal d’Instance statuant le même jour demandait aux parties de plaider également sur le fond de l’affaire liant ainsi l’exception au fond.»

La CPAM avait plaidé «la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt à agir…»

«A titre subsidiaire il était sollicité de surseoir à statuer et de renvoyer l’affaire:

- devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociales (TASS) afin qu’il statue sur la portée de la notion d’assuré social,

- devant le Conseil de l’Ordre des Médecins afin qu’il interprète le sens et la portée de son dispositif».

1° Sur la nullité de l’assignation:

«… La CPAM et le Médecin Conseil doivent être déboutés sur ce point.»

Sur l’intérêt à agir:

«… En l’espèce le but de l’association des victimes du Dr Gardénal était effectivement de défendre par tous moyens légaux les intérêts de toutes les personnes victimes de la sanction infligée au Dr Gardénal par la CPAM et le Médecin Conseil; en conséquence cette action est parfaitement recevable. »

Sur la compétence du tribunal d’Instance:

«… c’est ainsi que le juge administratif a été déclaré compétent pour connaître des actions en responsabilité engagée contre les organismes privés à caractère social puisque ce contentieux se rapporte à l’exercice de prérogative de puissance publique.»

Les parties ne s’étant pas expliquées sur ce point, il convient afin de respecter le principe du contradictoire de réouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et avant dire droit,

- Ordonne la réouverture des débats à l’audience du Mardi 6 mai 2008 à

11 h 30 afin que les parties s’expliquent sur la compétence Tribunal d’Instance.

Je vous tiendrais bien entendu au courant de l’évolution de ces deux procédures.

Merci de tout cœur à ceux qui pourront continuer à me soutenir moralement et financièrement dans cette nouvelle démarche. Libellez votre chèque à l’ordre de

P. REY et J. GRACIET au dos «Collectif Docteur Gardénal» et adressez le à:

Monsieur Paul REY
57 avenue Jean Jaurès
63540 ROMAGNAT
paulrey@hotmail.fr

Ce procès est également le vôtre, puisque vous ne pouvez pas choisir aujourd’hui librement votre médecine sans être agressés.

Grâce à votre soutien et à votre aide financière, j’espère que ce procès sera couronné de succès et qu’il ouvrira la voie à la reconnaissance des Médecines non conventionnelles. J’espère que ce sera la fin des attaques du Conseil de l’Ordre et de la Sécurité Sociale à l’encontre des médecins Homéopathes.

Ce procès dure depuis juin 2003, sans vous, sans votre aide, je ne serais plus là.

Encore merci de tout cœur et à bientôt.

Docteur Martine GARDENAL
martine.gardenal@club-internet.fr

Le 1er/05/2008

  
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