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   Dossiers  Affaire Martine Gardénal

Lettre ouverte au Président de la République le 17 février 2007 : A quoi sert la Cour de Cassation

Docteur Martine GARDENAL

HOMEOPATHE

PrésidenteSociété Médecins Homéopathes SpécialistesCofondatrice de l’Université d’EtéSanté Environnement Prévention
Médecine d’Avenir
Attachée de consultations à l’INSEP
CES Biologie et Médecine du Sport
78 1 06720

Lettre ouverte à

Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55, rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Objet : A quoi sert la Cour de Cassation?

Monsieur le Président de la République,

Faisant suite à mon courrier du 7 mars 2006, permettez moi de soumettre à votre haute bienveillance les dernières péripéties de mon procès.

Après avoir été condamnée par le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins puis par le National,

«à six mois d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux dont 3 avec sursis» sans la moindre preuve!!!

J’ai saisi le Conseil d'État afin de faire supprimer cette sanction. Ce dernier a rejeté ma requête en un temps record : quatre semaines alors qu'il lui faut en général six mois à un an pour statuer…

J'ai reçu le 10 janvier 2007 une nouvelle convocation du Conseil National de l’Ordre des Médecins pour le mardi 27 février 2007 à 15 h15 au 180 boulevard Haussmann Paris 8°

pour définir«…les modalités d’exécution de la sanction»

Par courrier recommandé avec AR, le docteur Chantal CHABRY, médecin conseil chef de service de l’échelon local m’écritle 22 janvier2007:

« Je vous informe que je n’assisterai pas à l’audience et ne me ferai pas représenter.

Concernant les modalités d’exécution de la sanction, je souhaiterais que le choix des dates permette de faire partir la sanction des 3 mois d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux hors sursis sur une période habituelle de pleine activité du Docteur GARDENAL».

Les Assurés Sociaux sont donc pris en otages par l’Assurance Maladie. Cependant, je vois mal comment elle pourrait les empêcher de venir me consulter, à partir du moment où ils renonceront au 0,28 € qu’elle leur attribue pour le remboursement d’une de mes consultations…Sachant que je n’ai jamais été conventionnée.

Monsieur le Président de la République, vous qui êtes le garant de la Constitution, de notre Justice et du respect des lois, je sollicite de votre très haute bienveillance votre intercession auprès de Monsieur Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice afin qu’il diligente une enquête à l’encontre des deux médecins de l’Assurance Maladie:

Le praticien conseil:

Docteur Elisabeth LAUNAY
Service Médical de Marly
9, Place du Général de Gaulle
78160 MARLY LE ROI

Pour avoir convoqué mes patients, sans avoir dressé le moindre procès verbal d’audition. Procès verbal demandé devant le juge des référés à Paris le 15 mars 2006 qui précise dans sa conclusion:

«…qu’elle précise (l’assurance Maladie)que les rapports d’enquête invoqués par la demanderesse (moi-même)n’existent pas,…»

Il s’agit d’une faute grave pour un médecin assermenté. Est-il avec l’Assurance Maladie au dessus des lois de la République…?

Le médecin-conseil chef de service de l’échelon local:

Docteur Chantal CHABRY
92, avenue de Paris
78014 VERSAILLES Cedex
 
Pour avoir monté de toute pièce un dossier à charge, comme il s’en faisait dans les pays de l’Est dans les années 1950 sans aucune preuve, ne tenant aucun compte des attestations des trois patientes impliquées, bafouant la loi Kouchner de mars 2002 dans son article invoquant le libre choix thérapeutique.

Je rappellerais à votre haute autorité que Monsieur le juge Van Ruymbecke est accusé dans l’affaire Clearstream, d’une audition informelle, pour laquelle il n’a pas dressé de Procès verbal.

Nous demandons que le même traitement, soit appliqué aux docteurs Elisabeth LAUNAY et Chantal CHABRY à l’origine de ce procès stalinien.

Enfin, de demander à Monsieur Rémi KELLER, Commissaire du Gouvernement,une copie de ses conclusions, sachant qu’il a fait une analyse réfléchie, mais très discutable de mon dossier,qui a entraîné la décision suivante:

Le Conseil d’Etat conclut:

« considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, Mme GARDENAL soutient que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins à insuffisamment motivé sa décision, en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que l'exposante n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'audition des patients, ni aux questionnaires et rapports à l'origine des griefs retenus à son encontre ; qu’en ne tenant pas compte des témoignages et attestations produites par l'exposante, elle a insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits; qu'elle a dénaturés les pièces du dossier en jugeant que le principe du contradictoire avait été respecté ; qu’en retenant des fautes dans le traitement des patientes correspondant aux dossiers n°1 et n°2, elle a dénaturé les faits de l'espèce ; qu'elle a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002 et commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés étaient, eu égard à leur nature contraire à l'honneur professionnel ;

Considérant qu'aucun de ses moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

décide

La requête de Mme GARDENAL n’est pas admise.

Que faut il donc pour qu’une affaire soit acceptée par le Conseil d’Etat?

Le Conseil d’Etat aurait il peur de condamner l’Assurance Maladie? Est-il de connivence avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins ?

En espérant que vous pourrez Monsieur le Président, prendre en considération ma demande, vitale pour moi et aussi pour tous mes confrères, je vous prie d'agréer par avance tous mes remerciements ainsi que l'expression de mes très respectueuses salutations.

Copies pour information à :
Monsieur Dominique de Villepin, Premier Ministre,
Monsieur Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités,
Monsieur Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice,
Monsieur Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale.
 

Dr Martine GARDENAL

  
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